Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.
Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
131 | Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc | 25,53 € |
132 | Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) | 25,53 € |
133 | Signification d'une ordonnance de taxe | 25,53 € |
134 | Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat) | 25,53 € |