55.5.1.2.3.3.1. Article A444-39

Conformément au 1° de l'article 29 de l'arrêté du 28 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter au 2° de l'article précité.

Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument
143 Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924 20,21 €
144 Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924 25,53 €
145 Convocation-art 147 loi du 1/06/1924 25,53 €
146 Convocation art 225 loi du 1/06/1924 25,53 €
149 Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924) 20,21 €