13.4.2.3.3. Article R441-7

Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15 sont : 1° Le secteur de l'industrie automobile répertorié sous la division 29 de la section C de la nomenclature des activités françaises ; 2° Le secteur de la construction répertorié sous la section F de la nomenclature des activités françaises.