Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.