58.1.3.3.4. Article A713-10-1
Précédent
58.1.3.3. Section 3 : De la préparation du scrutin
Suivant
58.1.3.3.4. Article A713-10-1
Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.