15.5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.

15.5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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15.4. Article R600-4	Sommaire	15.5.1. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation.