1.2.1. Chapitre Ier : De la définition et du statut.

1.2.1. Chapitre Ier : De la définition et du statut.
Précédent	1.2. TITRE II : Des commerçants.	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
1.2. TITRE II : Des commerçants.	Sommaire	1.2.1.1. Section 1 : De la qualité de commerçant.