6.2.2. Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Précédent
6.2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
Suivant
6.2.2. Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique