8.1.4. Chapitre IV : Dispositions communes.

8.1.4. Chapitre IV : Dispositions communes.
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8.1.3.1. Article L813-1	Sommaire	8.1.4.1. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.