11.4.7. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.

11.4.7. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
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11.4.6. Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions.	Sommaire	11.4.7.1. Article R247-1