8.2.4.1. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.
Précédent
8.2.4. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.
Suivant
8.2.4.1. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.