11.2.8.2.1. Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.
Précédent
11.2.8.2. Section 2 : Des actions.
Suivant
11.2.8.2.1. Sous-section 1 : De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence.