15.7.1.2.4. Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
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15.7.1.2. Section 2 : Du déroulement de la procédure
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15.7.1.2.4. Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.