16.4.3.2.3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
Précédent
16.4.3.2. Section 2 : Des modes d'exercice
Suivant
16.4.3.2.3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.