12.2.1.1.2.2. Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire.
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12.2.1.1.2. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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12.2.1.1.2.2. Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire.