12.2.1.1.2.3. Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du conseil ou de son président.

12.2.1.1.2.3. Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du conseil ou de son président.
Précédent	12.2.1.1.2. Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
12.2.1.1.2.2.6. Article R321-49-1	Sommaire	12.2.1.1.2.3.1. Article R321-50