16.4.3.1.2.3. Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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16.4.3.1.2. Sous-section 2 : De la discipline.
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16.4.3.1.2.3. Paragraphe 2 : De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.