17.1.4.5.1.2. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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17.1.4.5.1. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
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17.1.4.5.1.2. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.