17.2.3.5.1.1. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation.
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17.2.3.5.1. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
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17.2.3.5.1.1. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation.