10.2.3.2.2.2.1. Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations.
Précédent
10.2.3.2.2.2. Paragraphe 2 : Des inscriptions sur déclaration
Suivant
10.2.3.2.2.2.1. Sous-paragraphe 1 : De la présentation des déclarations.