10.2.3.2.2.3.1.3. Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.
Précédent
10.2.3.2.2.3.1. Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français.
Suivant
10.2.3.2.2.3.1.3. Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.