10.4.2. Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.

10.4.2. Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce.
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Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

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10.4.1.7. Article R141-6	Sommaire	10.4.3. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.