11.4.4. Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées.

11.4.4. Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées.
Précédent	11.4. TITRE IV : Dispositions pénales.	Suivant

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

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11.4.3. Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions.	Sommaire	11.4.5. Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.