58.5.11.2.3. Sous-section 3 : Dispositions diverses

58.5.11.2.3. Sous-section 3 : Dispositions diverses
Précédent	58.5.11.2. Section 2 : De la décision de la commission départementale	Suivant

La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
58.5.11.2.2. Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation	Sommaire	58.5.11.3. Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale