54.1.2. Section 2 : Des ventes au déballage
Précédent
54.1. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Suivant
54.1.2. Section 2 : Des ventes au déballage
Note
La présente section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.