53.3.9. Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
Précédent
53.3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Suivant
53.3.9. Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales
Note
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.