53.2.5. Chapitre V : Des sociétés anonymes

53.2.5. Chapitre V : Des sociétés anonymes
Précédent	53.2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
53.2.4. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions	Sommaire	53.2.5.1. Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes