52.2.3.4.4. Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires

52.2.3.4.4. Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires
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La présente sous-section ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

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52.2.3.4.3. Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises	Sommaire	52.2.4. Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants