52.2.3.2.2.5. Paragraphe 5 : Du contentieux

52.2.3.2.2.5. Paragraphe 5 : Du contentieux
Précédent	52.2.3.2.2. Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation	Suivant

Le présent paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
52.2.3.2.2.4.2.1. Article A123-64	Sommaire	52.2.3.2.2.6. Paragraphe 6 : De la publicité du registre