52.2.3.2.2.4.1. Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives
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52.2.3.2.2.4. Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office
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52.2.3.2.2.4.1. Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives
Note
Le présent sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.