52.2.2. Chapitre II : Des commerçants étrangers

52.2.2. Chapitre II : Des commerçants étrangers
Précédent	52.2. TITRE II : Des commerçants.	Suivant

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
52.2.1. Chapitre Ier : De la définition et du statut	Sommaire	52.2.3. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants