15.8.3.2.1.4. Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré.
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15.8.3.2.1. Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
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15.8.3.2.1.4. Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré.