16.5.2.3.1. Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
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16.5.2.3. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
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16.5.2.3.1. Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17