16.5.2.3.2. Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17
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16.5.2.3. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
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16.5.2.3.2. Sous-section 2 : De la procédure prévue aux III à V de l'article L. 752-17