16.5.2.2.3. Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire.
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16.5.2.2. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.
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16.5.2.2.3. Sous-section 3 : Du dépôt des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ne nécessitant pas un permis de construire.