16.5.2.2.2. Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
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16.5.2.2. Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale.
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16.5.2.2.2. Sous-section 2 : Du dépôt des demandes de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.