10.2.3.3.2. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.

10.2.3.3.2. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales.
Précédent	10.2.3.3. Section 2 : De la comptabilité des commerçants	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
10.2.3.3.1.5.1. Article D123-200	Sommaire	10.2.3.3.2.1. Article R123-203