2.3.10. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société

2.3.10. Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
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2.3.9.5. Article L239-5	Sommaire	2.3.10.1. Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise