55.5.1.2.6.2. Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique
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55.5.1.2.6. Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours
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55.5.1.2.6.2. Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique