55.5.1.3.7.1.1. Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
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55.5.1.3.7.1. Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
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55.5.1.3.7.1.1. Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation