55.5.1.3.7.2.1. Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
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55.5.1.3.7.2. Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
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55.5.1.3.7.2.1. Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété