55.5.1.3.7.3. Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique

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55.5.1.3.7.2.3.7. Article A444-116	Sommaire	55.5.1.3.7.3.1. Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique