6.11.7. Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Précédent
6.11. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Suivant
6.11.7. Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer