1.5.2.6. Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Précédent
1.5.2. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Suivant
1.5.2.6. Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive