15.12.7. Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
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15.12. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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15.12.7. Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Note
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.