16.5.2.3.3. Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
Précédent
16.5.2.3. Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
Suivant
16.5.2.3.3. Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial