16.4.3.1.2.4. Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement.
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16.4.3.1.2. Sous-section 2 : De la discipline.
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16.4.3.1.2.4. Paragraphe 3 : De la procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement.