2.2.10.2.4.4. Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
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2.2.10.2.4. Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
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2.2.10.2.4.4. Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions