4.1.3.6.6. Article L313-45

4.1.3.6.6. Article L313-45
Précédent	4.1.3.6. Section 6 : Contrat principal	Suivant

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
4.1.3.6.5. Article L313-44	Sommaire	4.1.3.7. Section 7 : Exécution du contrat de crédit