Lorsque les agents habilités constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues à l'article L. 512-16, ils dressent un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment :1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité ;2° L'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit le contrôle ;3° La date et l'heure du contrôle ;4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.